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Question résolue par Maître Edouard MARIN
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Edouard

Interdiction de contact
Sujet initié par Sonia, il y a 6 heures - 184 vues

Bonjour,
Quel est le bon moment pour en faire la demande pour une levée d'interdiction ?
Car séparation en décembre et son jugement est le 19 juin .
Et si nous respections l'interdiction de contact jusqu'à à son jugement
Et pas d'incendie en cours ...
Il n'y a pas de raison pour qu'elle ne sois pas levée ?

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Je comprends de votre message que l'on reproche à votre ex-conjoint va être d'avoir commis des faits sur votre personne. Il va être jugé le 19 juin 2026. Dans l'attente du jugement, votre ex-conjoint fait l'objet d'une interdiction de contact avec vous dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

Compte tenu du fait que l'on reproche à votre ex-conjoint des faits commis sur votre personne, il est peu probable que l'interdiction de contact soit levée par le juge des libertés et de la détention (JLD).

Votre conjoint peut toutefois faire la demande de mainlevée de l'interdiction de contact auprès du JLD. Il devra démontrer le respect total du contrôle judiciaire depuis le mois de décembre et l'absence de risque de concertation entre vous deux jusqu'à l'audience. Si vous avez un ou des enfants, la nécessité de communiquer entre vous deux pour la garde des enfants est également un argument.

Je vous recommande de saisir un avocat qui saura juger l'opportunité de déposer une demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

Bien à vous,
il y a 5 heures
SignalerCommenter la réponse
Sonia
Merci pour votre retour .
J'ai déposé plainte pour violences psychologiques.
Mais si nous respectons l'interdiction de contact jusqu'à son jugement le 19 juin et qu'il n'y ai pas d'autre infractions ... nous avons deux enfants .
Peut-elle être levé ?
Merci à vous .
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Si votre ex-conjoint est relaxé, l'interdiction de contact sera terminée.

Si votre ex-conjoint est condamné, le tribunal peut prononcer une peine d'interdiction de contact avec votre personne. Si vous souhaitez qu'une peine d'interdiction de contact ne soit pas prononcée, vous pouvez toutefois le demander à l'audience lorsque vous serez interrogée. Vous pouvez notamment développer les difficultés dans l'organisation dans la garde de vos enfants et l'absence de prise de contact par votre ex-conjoint pendant le contrôle judiciaire.

Bien à vous,
il y a 4 heures
SignalerRépondre
Sonia
Merci pour votre retour .
Du coup mon témoignage pourras faire lever l'interdiction de contact c'est bien sa ? Quels sont les arguments concret pour que l'interdiction soi levé s'il vous plaît maître ?
Car il n'a pas interdiction de domicile ni interdiction de voir ces enfants .
Cordialement.
il y a 4 heures
SignalerRépondre
Votre témoignage pourra inciter le tribunal à ne pas prononcer de peine d'interdiction de contact mais cela ne garantit rien. Les juges peuvent décider ce qu'ils souhaitent.

Vous pouvez notamment avancer les arguments suivants :
- Les difficultés dans l'organisation dans la garde de vos enfants avec l'interdiction de contact,
L'absence de prise de contact par votre ex-conjoint pendant le contrôle judiciaire,
- La durée de l'interdiction de contact de 7 mois pendant le contrôle judiciaire ( ce qui est déjà une durée conséquente),
- Si c'est réellement le cas, vous pouvez indiquer que vous ne vous sentez pas menacée par votre ex-conjoint.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
SignalerRépondre
Sonia
Merci beaucoup pour vos réponses et votre rapidité .
Bien cordialement.
Bonne soirée Maître .
il y a 4 heures
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